Conditions générales de vente - CGV

  • Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'auto-entrepreneur Laurent Moussier et de son client dans le cadre de la vente des vêtements masculins et/ou féminins en laine, taillés et cousus sur demande. Toute prestation accomplie par la société l'auto-entrepreneur Laurent Moussier implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
  • Les prix des vestes et autres vêtements vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros, calculés toutes taxes comprises et n'incluent pas les frais de transport applicables au jour de la commande. L'acheminement de la marchandise n'est pas couvert par une assurance.
    L'auto-entrepreneur Laurent Moussier s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
  • Rabais et ristournes : Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'auto-entrepreneur Laurent Moussier serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
  • Escompte : aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
  • Modalités de paiement : le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire ou Paypal.
    Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 20% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
  • Retard de paiement : en cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à l'auto-entrepreneur Laurent Moussier une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
    Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
  • Clause résolutoire : si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'auto-entrepreneur Laurent Moussier.
  • Clause de réserve de propriété : l'auto-entrepreneur Laurent Moussier conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l'auto-entrepreneur Laurent Moussier se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
  • Livraison.
    La livraison est effectuée :
    - soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur
    - soit par colis postal.
    Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
    - l'allocation de dommages et intérêts ;
    - l'annulation de la commande.
    Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
  • Force majeure : la responsabilité de l'auto-entrepreneur Laurent Moussier ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
  • Tribunal compétent : tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit allemand. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Zeven.
  • Droit de rétractation: vous avez le droit d'annuler votre commande dans un délai de 14 jours à partir de la date d'achat. Pour cela vous devez m'adresse un formulaire de rétractation à info@laurentmoussier.com ou Laurent Moussier - Zum Bruch 1 - D-27412 Bülstedt - Allemagne. Vous trouverez un exemple de formulaire sur ce lien.

Impressum

  • Responsable du site internet :
    Laurent Moussier
    250 rue Rosset-Boulon
    38260 La Côte-Saint-André
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